Imprint

Cette imprint a été mise à jour pour la dernière fois le 14 janvier 2022.

Le propriétaire de ce site web est :

Equipage SELARL
50 rue de Marseille, 69007 LYON
France
E-mail : moc.stacova-egapiuqe@tcatnoc
Numéro de téléphone: 04 81 07 30 80

VAT ID: FR68883225112

Le(s) représentant(s) légal(aux) de Equipage SELARL :

Emilie ESCAT

1. Général

1.1 Nous sommes enregistrés chez Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro de licence ou d’enregistrement :

Lyon B 883 225 112

1.2 Le nom de notre autorité de surveillance est :

Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Lyon

1.3 Nous présentons des services ou des produits sur notre site web, qui nécessitent une inscription auprès de l’association professionnelle suivante :

Barreau de Lyon

1.4 La profession ou les activités présentées sur ce site nécessitent un certain diplôme, comme indiqué ici :

Avocat, ce diplôme ou ce titre professionnel a été décerné en France.

1.5 Les règles et règlements professionnels suivants s’appliquent à notre organisation :

Règlement Intérieur National des Avocats

Vous pouvez accéder à ces règles et règlements ici :
https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin

1.6 Conformément au règlement sur la résolution en ligne des litiges dans le domaine de la consommation (règlement RLL) :

Nous souhaitons vous informer de la possibilité pour les consommateurs de soumettre leurs plaintes à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne, qui se trouve à l’adresse suivante : ec.europa.eu/odr

Nous sommes disposés ou obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs.

2. Les informations suivantes sont obligatoires selon la loi allemande.

3. Information complémentaire

Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L 612-1 du code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation.

Il pourra notamment saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, désigné par le Conseil National des Barreaux, dont les coordonnées sont les suivantes :
Mme Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.